Conditions Générales de Vente site marchand Boutique-Freyburger.fr
Dernière mise à jour effectuée le : 04 Décembre 2023
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sur la vente des produits du Domaine FREYBURGER et définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne.
La poursuite de la navigation sur notre site (http://boutique-freyburger.fr) vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. L’acheteur reconnaît avoir accepté les CGV avant de passer commande. Le fait de passer une commande emporte l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par l’acheteur des CGV en vigueur au moment de la passation de commande.
La version actuelle de ces CGV est la seule opposable :
Pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace ;
Pour toute commande des produits du Domaine FREYBURGER.
Les CGV prévalent sur tout autre document, émanant du Domaine FREYBURGER ou de toutes autres conditions générales d’achat.
Le Domaine FREYBURGER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente catégorielles en fonction des acheteurs. Ces dérogations donneront lieu à l’établissement de conditions de vente particulières, faisant l’objet d’un accord exprès, écrit et préalable entre le vendeur et l’acheteur.
Le Domaine FREYBURGER se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout instant et s’engage à informer ses clients de toute modification, par e-mail, courrier ou par notification sur le Site.
2. LE VENDEUR
Aux termes des présentes CGV, le « vendeur » est la société Vins FREYBURGER, EARL immatriculée au RCS de Colmar au Siret n°403 233 240 000 15 et dont le siège social est situé au 13 Grand Rue 68770 Ammerschwihr.
3. LE CLIENT
Aux termes des présentes, le « client » désigne tout particulier passant commande sur notre site internet. Tout client professionnel ou personne morale souhaitant passer commande de nos produits, notamment pour la revente des produits de la marque Domaine FREYBURGER, est invité à prendre contact avec notre service clientèle à l’adresse mail suivante : info@freyburger.fr
Aucune commande en gros ou passée par un client professionnel ne sera traitée directement sur notre site.
4. LES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur notre site http://boutique-freyburger.fr
Chaque produit dispose d’une fiche produit, reprenant la description et les caractéristiques essentielles du produit, ainsi que son prix. La carte de nos produits évolue en fonction des millésimes ou des saisons.
Les photographies accompagnant les produits ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne comportent aucune valeur contractuelle.
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et le Domaine FREYBURGER se réserve le droit – au regard de l’état de ses stocks – d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées par un client lors de la passation de commande.
5. PASSER COMMANDE
Afin de passer commande, le client est invité à suivre les étapes suivantes :
1.5 Créer son panier
Le Client doit ajouter à son panier les produits dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.
Le Client s’engage à respecter les minimums de commande suivant :
· Pour toute commande en France, un minimum de six (6) bouteilles ;
· Pour toute commande hors de France, un minimum de douze (12) bouteilles.
2.5 Renseignement de l’adresse e-mail
Avant de valider sa commande, le client doit rentrer son adresse e-mail dans l’espace dédié à cet effet afin de recevoir l’e-mail de validation de sa commande ainsi que sa facture.
. Modalités de livraison
Le Client doit ensuite indiquer ses coordonnées de livraison. La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée en cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée de la part du client, qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de relivraison à la bonne adresse. Pour plus d’informations sur les modalités de livraison, le client est invité à se référer à l’article 8 des présentes.
4. Confirmation du minimum de commande
En fonction de la destination de sa commande, le client doit confirmer qu’il a bien respecté les minimums de commande obligatoires.
5. Paiement du prix et réductions
Le client doit ensuite payer le prix de la commande, par carte bleue. Les réductions automatiques pratiquées par le domaine FREYBURGER sont appliquées directement par notre site sur le montant total de la commande. En cas de code promo spécifique, le client est invité à préciser la référence du code dans l’intitulé prévu à cet effet.
Les remises et promotions sont cumulables entre elles mais ne sont utilisables que pendant leur durée de validité.
6. Validation
Avant de procéder au paiement, le client doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Toute commande par le client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés.
A la suite du paiement, le client recevra un courriel récapitulatif de sa commande, ainsi que sa facture correspondante. La facture comprendra les réductions appliquées lors de la passation de commande.
En cas d’indisponibilité des produits sélectionnés par le Client, ce dernier sera averti par courriel. Il lui sera proposé de remplacer sa commande par le millésime de l’année suivante. Le Vendeur se réserve le droit – en cas de rupture de stock d’un millésime – de le remplacer par un millésime de l’année suivante. Le client conserve toutefois la possibilité de demander le remboursement du prix de sa commande s’il ne souhaite pas recevoir le millésime de l’année suivante.
6. CONTROLE DES COMMANDES
1. Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, en vertu de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique. Lors de la passation de commande, le client s’engage à avoir 18 ans révolus. Le Domaine FREYBURGER se réserve le droit de demander au client toute preuve attestant de sa majorité.
Tout client qui n’aurait pas présenté au vendeur cette preuve – si ce dernier en fait la demande – verra sa commande annulée.
Le Domaine FREYBURGER ne pourra être tenu pour responsable en cas de commande passée par un mineur de moins de 18 ans, notamment si ce dernier – notamment au moment de la passation de commande – a menti sur son âge pour pouvoir passer commande.
2. Ventes à l’étranger
Il est de la responsabilité du client résidant dans un pays étranger, avant de passer commande, de vérifier que la législation de son pays autorise l’import d’alcool. La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée en cas de retenue de la commande par les douanes des pays tiers.
Le Domaine FREYBURGER se réserve également le droit de refuser toute vente à destination de pays ayant imposé des restrictions en matière de vente d’alcool.
3. Refus de commande
Le Domaine FREYBURGER se réserve le droit de refuser toute commande dont la quantité est jugée anormale pour être considérée comme une vente à un particulier ou pour toute autre circonstance démontrant que le client est un professionnel.
7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
17. Tarifs
Les prix affichés sur notre site sont indiqués en euros € toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.
Le Domaine FREYBURGER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande par le Client.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune modalité d’escompte n’est prévue aux termes des présentes CGV.
2.7 Réductions
Le Domaine FREYBURGER se réserve le droit de pratiquer des promotions et réductions spéciales sur ses produits. Les promotions temporaires sont indiquées sur le site et sur la fiche des produits visés, comprenant les dates d’application de la réduction.
Une réduction automatique est appliquée en cas de commande dépassant un montant total (TTC) de 300 €. Le client bénéficie alors d’une exemption des frais de livraison.
Des réductions spécifiques et temporaires peuvent être pratiquées. Elles sont alors communiquées soit par notre newsletter mensuelle soit par le biais d’une communication avec nos partenaires et prestataires.
3.7 Modalités de paiement
Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, immédiatement au moment de passer la commande, par carte bleue uniquement. Nos paiements par carte bleue sont gérés par Stripe.
Le Domaine FREYBURGER se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Domaine FREYBURGER se réserve également le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Cette disposition est applicable en cas de commande précédente faite en ligne ou directement faite dans les locaux du Domaine FREYBURGER ou auprès d’un revendeur des produits de la marque FREYBURGER.
8. LIVRAISON
La livraison n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement. Le vendeur s’engage à traiter les commandes des clients sous deux jours ouvrés.
Prix des livraisons
Les tarifs de nos livraisons sont indiqués comme suit :
ZONE 1
Pour la France, la Belgique, le Luxembourg, les conditions de livraison sont
Minimum de commande 6 bouteilles : + 15 EUR de frais forfaitaire par envoi
* De 1 à 5 bouteilles forfait de 30 € de port
- 15 EUR réduction à partir de 300 € d’achat
ZONE 2
Pour l’Allemagne,l’Autriche, le Danemark, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas les conditions de livraison comprennent :
Minimum de commande 12 bouteilles : + 45 EUR de frais forfaitaire par envoi
* De 1 à 11 bouteilles forfait de 50 € de port
- 15 EUR réduction à partir de 300 € d’achat
Pour toutes commandes à destination de la Suisse, du Royaume Uni, et autres pays le client doit prendre contact directement par mail à info@freyburger.fr ou par téléphone au +33 3 89 78 25 72
2. Délais de livraison en France
Pour toute commande passée en France, la livraison est effectuée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la passation de commande. Ces délais sont donnés à titre purement indicatifs.
Les délais de livraison peuvent être rallongés :
En périodes estivales ;
Lors des jours fériés ;
En cas de force majeure.
En cas de retard dû à un événement de force majeure ou à tout autre événement cité ci-dessus rallongeant la livraison, la responsabilité du Domaine FREYBURGER ne pourra être recherchée et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
3. Délais de livraison hors de France
Pour les livraisons en dehors de France, les délais de livraison sont calculés en fonction des modalités de livraison du transporteur. Toutes taxes ou droits de douane éventuels sont à la charge du client.
4. Réception de la commande
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client au moment de la passation de la commande. Toute commande renvoyée au Domaine FREYBURGER à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais du client.
A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le client doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.
Si le colis a été déchiré ou ouvert, le client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison.
Le transfert au client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.
9. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Les articles sont ci-après reproduits :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-4
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-7
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L.217-9
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-10
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
10. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Produits achetés.
1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client doit renvoyer avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le formulaire ci-dessous par e-mail à info@freyburger.fr.
Formulaire de rétractation :
« Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par votre site internet pour des vins et des produits du Domaine FREYBURGER. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Ainsi, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Date :
(Signature) »
2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le retour des produits ne pourra être accepté que dans les conditions suivantes :
Produit dans son emballage d’origine ;
Produit non détérioré ;
Bouteille non ouverte et non consommée ;
Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel).
Les frais de retour seront pris en charge par le vendeur, à l’exception des livraisons effectuées hors de France. Le Client a également la possibilité de rendre le produit en main propre à l’adresse du Domaine FREYBURGER, sous réserve d’avoir convenu au préalable d’un rendez-vous avec notre service clientèle.
3. Echanges et remboursements
Le Client est invité à notifier à notre service-client tous colis endommagé, produits manquants ou détériorés ou non-conformes à la commande et ceci dans un délai de 24 heures à compter de la réception de sa commande. Toute réclamation formulée dépassant ce délai ne pourra être acceptée.
La réclamation pourra être faite à l’adresse mail suivante : info@freyburger.fr
En cas d’échange souhaité par le Client, ce dernier est invité à prendre directement contact avec notre service clientèle ou à se rendre en magasin, afin de procéder à l’échange. Le Client devra payer la différence en cas d’écart de prix. L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :
Produit dans son emballage d’origine ;
Produit non détérioré ;
Bouteille non ouverte et non consommée ;
Facture d’achat jointe (ou copie en cas d’échange partiel).
11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client est invité à contacter le Domaine FREYBURGER (info@freyburger.fr) pour tenter de régler le litige à l’amiable.
Le client a également la possibilité de solliciter une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges si le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le Domaine FREYBURGER.
A défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
12. FORCE MAJEURE
Ni le client ni le vendeur ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, le client et le vendeur doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.
Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La mise en vente des produits aux clients sur notre site internet n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les produits qui restent la pleine et entière propriété de la marque FREYBURGER.
Aucun utilisateur ni client ne peut doit prendre de mesure incompatible avec le respect du droit de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle.
14. CLAUSES DIVERSES
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.
Non-renonciation : Le fait que le vendeur ou le Client ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.